Les alertes lancées et la mobilisation de la « plate-forme logement pour touTEs » aux abords du
Sénat le 13 janvier, avec la participation de DAL, CNL, CGT, Solidaires, femmes égalité, et des
sénatrices et sénateurs communistes (Ian Brossat, et Marianne Margaté) EELV (Yannick Jadot) et PS
(Viviane Artigalas) ont fait reculer les Sénateurs LR et le Ministère du logement : Ils renoncent à
étendre aux locataires l’expulsion administrative et sans jugement, pour l’instant...
Explications : Le projet d’article 8 (en sortie de commission du 6 janvier) permettait au bailleur ou
son mandataire, après avoir délivré un commandement de payer, un congé de reprise, un congé vente,
ou un congé travaux, arrivé à terme, d’enclencher une procédure d’expulsion administrative à la main
du Préfet, sans passer par le juge, en vertu de l’article 38 de la loi DALO.
Au préalable, le bailleur aurait eu à déposer plainte, accusant par exemple le locataire de se
maintenir dans les lieux à l’aide de manoeuvres, tels un refus de quitter les lieux, un changement de
serrure, un échange verbal houleux ... Cette étape lui aurait permis ensuite de saisir le Préfet en vue
d’obtenir un arrêté d’expulsion manu-militari, exécutoire en quelques jours.
Un rêve pour Mr Vautour, un cauchemar pour les locataires, jetés à la rue sans possibilité de se
défendre auprès d’un juge, ni même de saisir les dispositifs de prévention ...
Ce recul doit nous encourager à poursuivre la mobilisation contre cette proposition de loi, car
les autres dispositions éminemment régressives et avec l’aval du Ministre du logement, ont été
adoptées dans un hémicycle quasiment vide, notamment :
L’expulsions administrative et la pénalisation prévues par la loi Kasbarian-Bergé étendues aux
occupants de locaux vacants commerciaux, agricoles, professionnel et aux personnes qui se
maintiennent dans une location Airbnb&Co, ... même si la location de tourisme est illégale !
L’expulsion des locataires de passoires thermiques dans le privé : jetés à la rue au prétexte de
travaux thermiques, sans contrôle, ni sanction en cas de fraude. Relogement sans hausse de loyer !
La loi SRU vidée de son contenu : suppression ou allégement des sanctions, intégration des LLI
(logements pour cadres sup), suppression de la commission nationale loi SRU ...
Les commissions d’attribution HLM présidées par le maire, lequel détient un droit de véto sur les
attributions, renforçant le clientélisme municipal et ouvrant la voie à la « préférence nationale » ;
La délégation du contingent préfectoral aux autres réservataires, mettant en péril la loi DALO ;
La hausse des loyers HLM après rénovation thermique (+ 5% pour tous, et hausse jusqu’au loyer
plafond pour les nouveaux locataires) ;
La facilitation des ventes de logements sociaux, de la production des LLI, BRS, en accession et
autres logements non-sociaux... et de nouveaux pas vers la marchandisation du logement social ;
Ce texte peut désormais être présenté à l’Assemblée où d’autres textes attaquant le droit au
logement pour tou.tes sont annoncés. Vigilance !
Restons mobilisé.e.s, la loi CHOC on la BLOQUE !!!
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